Conditions générales de vente

Article 1 — Identité et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur jacyequestrian.fr entre les consommateurs et Jade Claire Thoinet, entrepreneur individuel (EI) sous le régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Jacy Equestrian, SIREN 108 368 879, immatriculé au Registre national des entreprises et au RCS de Chambéry sous le numéro 108 368 879, adresse professionnelle et établissement principal 42 rue du Pré-Demaison, 73000 Chambéry, France, e-mail jacyequestrian@gmail.com, téléphone 06 84 70 63 29. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 — Produits

Les caractéristiques essentielles, le prix et, le cas échéant, les variantes de chaque produit sont présentés sur sa fiche. Le client doit prendre connaissance des indications d'usage, de composition et de conservation communiquées avec les produits destinés aux chevaux. Les photographies ont une valeur illustrative et ne sauraient remplacer la description contractuelle.

Article 3 — Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu et le prix total de son panier, renseigne ses coordonnées et choisit la livraison et le paiement. Avant la validation définitive, il peut identifier et corriger les erreurs. Le bouton final de validation indique sans ambiguïté que la commande emporte une obligation de paiement. Un e-mail confirme la réception de la commande et reprend les informations contractuelles sur un support durable.

Jacy Equestrian peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, d'incident de paiement, d'erreur manifeste ou de demande anormale.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable. Les frais de livraison et autres frais éventuels sont indiqués avant la validation définitive. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, sauf erreur manifeste.

Article 5 — Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande, y compris pour une précommande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du paiement. Lorsqu'un paiement fractionné est proposé par Klarna ou un autre prestataire, ses conditions propres sont communiquées avant l'engagement du client.

Article 6 — Précommandes, disponibilité et livraison

Une précommande réserve un produit avant son expédition. Pour les calendriers 2026, l'expédition suivie est prévue autour du 15 novembre 2026 pour une livraison avant le 1er décembre 2026, sous réserve du délai précis indiqué avant la commande. Les zones, modes, délais et frais de livraison sont décrits dans la politique d'expédition et affichés avant paiement.

En cas de retard ou d'indisponibilité, les droits du consommateur prévus par le Code de la consommation restent pleinement applicables.

Article 7 — Annulation et fin du contrat

Les ventes sont ponctuelles et ne comportent aucun abonnement ni reconduction automatique. Le contrat prend fin après l'exécution complète des obligations des parties, sans démarche de résiliation.

Avant le traitement ou l'expédition, le client peut demander l'annulation de sa précommande au service client. Si elle ne peut plus être annulée parce qu'elle a été expédiée, le consommateur conserve son droit légal de rétractation après la réception, dans les conditions de l'article suivant.

Article 8 — Rétractation et retours

Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, sans motif. Il renvoie ensuite le bien dans les quatorze jours. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf erreur du vendeur, produit endommagé ou mise en œuvre d'une garantie légale. Les modalités détaillées et le formulaire type figurent dans la Politique de retour, remboursement et rétractation, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 9 — Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur. Si le bien est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre restitution et remboursement intégral lorsque le professionnel refuse la réparation ou le remplacement, lorsque la mise en conformité dépasse trente jours, lorsqu'elle occasionne un inconvénient majeur, lorsque la non-conformité persiste ou lorsque le défaut est suffisamment grave. La résolution n'est pas ouverte pour un défaut mineur.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Elle ouvre droit à une réduction du prix ou à un remboursement intégral contre restitution.

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez Jacy Equestrian aux coordonnées de l'article 1 en indiquant le numéro de commande et la nature du défaut.

Article 10 — Responsabilité

Jacy Equestrian répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions légales. Sa responsabilité ne peut être limitée lorsque la loi l'interdit. Elle ne saurait toutefois répondre d'un dommage résultant d'une mauvaise utilisation, du non-respect des instructions ou d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons et relations clients sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits à l'adresse jacyequestrian@gmail.com.

Article 12 — Archivage et preuve

Les commandes et communications électroniques constituent des éléments de preuve. Les contrats électroniques portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros sont archivés pendant dix ans à compter de la livraison. Le client peut en demander une copie au service client.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à Jacy Equestrian. Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions légales, au médiateur désigné par le vendeur : Société Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, France — https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. La saisine peut être effectuée en ligne sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/.

Article 14 — Démarchage téléphonique

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables dans son pays de résidence. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.