Politique de remboursement

Délai de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, pour exercer son droit de rétractation. Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Exercice du droit

Avant l'expiration du délai, le consommateur doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté ou au moyen du formulaire type ci-dessous :

• par e-mail : jacyequestrian@gmail.com ;
• ou par courrier : Jade Claire Thoinet EI – Jacy Equestrian, 42 rue du Pré-Demaison, 73000 Chambéry, France.

Un accusé de réception est adressé au consommateur lorsque la demande est reçue par voie électronique.

Retour du produit et frais de renvoi

Le produit doit être renvoyé au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation, à l'adresse suivante : 42 rue du Pré-Demaison, 73000 Chambéry, France.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf erreur de Jacy Equestrian, produit endommagé ou défaut relevant d'une garantie légale. Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Remboursement

Jacy Equestrian rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur et sans frais pour celui-ci. Le surcoût correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé n'est pas remboursé.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les seuls cas prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et aux biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Une exception n'est opposée au consommateur que si elle correspond effectivement au produit concerné et si celui-ci en a été informé avant l'achat.

Formulaire type de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l'attention de Jade Claire Thoinet EI – Jacy Equestrian, 42 rue du Pré-Demaison, 73000 Chambéry, France — jacyequestrian@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Numéro de commande :

Bien(s) commandé(s) :

Commandé(s) le / reçu(s) le :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Date :

Signature, uniquement pour un formulaire envoyé sur papier :